Avis 20153789 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aussac-Vadalle à leur demande de communication du décompte général établi par le maître d'œuvre en date du 7 juillet 2014 concernant le lot n° 1 (terrassement) attribué à sa cliente, relatif au marché public ayant pour objet l'aménagement d'un restaurant scolaire et la construction d'un atelier municipal. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d’Aussac-Vadalle, la commission considère que le document demandé est communicable à la société TP SERVICES, bénéficiaire du marché sur lequel il porte, s'il existe à ce jour. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.