Avis 20153764 Séance du 24/09/2015

Communication d'un fichier au format numérique (type shp ou mif/mid), des zonages des plans d'occupation des sols en vigueur sur l'ensemble des communes de l'Île de Ré.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Île de Ré à sa demande de communication d'un fichier au format numérique (type shp ou mif/mid), des zonages des plans d'occupation des sols en vigueur sur l'ensemble des communes de l'Île de Ré. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un plan d'occupation des sols (POS) ou à un plan local d’urbanisme (PLU), présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, la commission estime que le fichier sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle précise à toutes fins utiles que l'obligation de communiquer s'appliquant aux autorités administratives qui détiennent les documents communicables, la nécessité d'obtenir l'accord préalable des communes incluses dans le plan d'occupation des sols ne saurait être légalement opposée au demandeur pour refuser la communication sollicitée. La commission émet donc un avis favorable à la demande d'avis.