Avis 20153740 Séance du 24/09/2015

Copie, par courrier électronique, de l'intégralité des documents relatifs à l'opération d'aménagement foncier, soumise à enquête publique du 21 août au 22 septembre 2014, concernant la parcelle cadastrée ZT n° 27 appartenant à son client, incluse dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Courcôme, Raix, Villefagnan et La Faye : 1) la décision du conseil général portant sur la réalisation de l'aménagement foncier agricole au droit de la parcelle cadastrée ZT n°27 appartenant à son client ; 2) l'arrêté portant constitution de l'association intercommunale d'aménagement foncier de la commune de Villefagnan ; 3) l'arrêté du président du conseil général portant extension de l'opération d'aménagement foncier sur cette commune, notamment sur la parcelle appartenant à son client ; 4) l'avis du commissaire enquêteur émis à l'issue de l'enquête publique portant sur le périmètre de l'opération d'aménagement ; 5) le mémoire explicatif concernant le classement de la parcelle appartenant à son client, établi par la commission intercommunale d'aménagement foncier agricole ; 6) le plan indiquant, pour cette même parcelle, la nature de la culture et la classe retenue, la surface et l'estimation en valeur de productivité réelle ; 7) l'avis du commissaire enquêteur, émis à l'occasion de la consultation du public, sur le classement des parcelles ; 8) la fiche parcellaire de la parcelle appartenant à son client ; 9) le plan d'aménagement foncier agricole ; 10) le tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à son client avec celle des terrains qui lui appartiennent ; 11) le mémoire justificatif des échanges proposés à son client précisant les conditions de prise de possession des parcelles ; 12) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur déposés à l'issue de l'enquête publique ; 13) l'arrêté du président du conseil départemental ordonnant le dépôt du plan du nouveau parcellaire et clôturant les opérations ; 14) toute autre pièce relative à l'opération d'aménagement foncier concernant la parcelle ZT n° 27 appartenant à son client.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'intégralité des documents relatifs à l'opération d'aménagement foncier, soumise à enquête publique du 21 août au 22 septembre 2014, concernant la parcelle cadastrée ZT n° 27 appartenant à son client, incluse dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Courcôme, Raix, Villefagnan et La Faye : 1) la décision du conseil général portant sur la réalisation de l'aménagement foncier agricole au droit de la parcelle cadastrée ZT n°27 appartenant à son client ; 2) l'arrêté portant constitution de l'association intercommunale d'aménagement foncier de la commune de Villefagnan ; 3) l'arrêté du président du conseil général portant extension de l'opération d'aménagement foncier sur cette commune, notamment sur la parcelle appartenant à son client ; 4) l'avis du commissaire enquêteur émis à l'issue de l'enquête publique portant sur le périmètre de l'opération d'aménagement ; 5) le mémoire explicatif concernant le classement de la parcelle appartenant à son client, établi par la commission intercommunale d'aménagement foncier agricole ; 6) le plan indiquant, pour cette même parcelle, la nature de la culture et la classe retenue, la surface et l'estimation en valeur de productivité réelle ; 7) l'avis du commissaire enquêteur, émis à l'occasion de la consultation du public, sur le classement des parcelles ; 8) la fiche parcellaire de la parcelle appartenant à son client ; 9) le plan d'aménagement foncier agricole ; 10) le tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à son client avec celle des terrains qui lui appartiennent ; 11) le mémoire justificatif des échanges proposés à son client précisant les conditions de prise de possession des parcelles ; 12) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur déposés à l'issue de l'enquête publique ; 13) l'arrêté du président du conseil départemental ordonnant le dépôt du plan du nouveau parcellaire et clôturant les opérations ; 14) toute autre pièce relative à l'opération d'aménagement foncier concernant la parcelle ZT n° 27 appartenant à son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 18 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.