Avis 20153567 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux effectués par Monsieur et Madame X sur une parcelle située Chemin de Lichoud : 1) la déclaration d'ouverture de chantier ; 2) la déclaration d'achèvement des travaux ; 3) le certificat de conformité. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation, en application du II de l'article 6 de cette loi, de l'adresse électronique renseignée sur la déclaration visée au point 1). Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il incombe à l'administration de procéder elle-même à cette communication.