Avis 20153538 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Onnion à sa demande de copie du ou des dossiers concernant l'électrification de la ferme X-habitation X au lieu-dit Les Crottes, comprenant notamment les correspondances, plans, devis, ententes, courriels, notes de rencontre avec les organismes impliqués et/ou pourvoyeurs de subvention. En l'absence de réponse du maire d'Onnion à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues à l'article 6 de cette même loi. Elle émet, donc, sous ces réserves, un avis favorable.