Avis 20153516 Séance du 17/09/2015

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil général le 17 février 2015 anonymement, relatives à leurs enfants X et X, et ayant entraînées une enquête sociale sur leur famille, classée sans suite.
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à leur demande de communication des informations préoccupantes reçues par le conseil général le 17 février 2015 anonymement, relatives à leurs enfants X et X, et ayant entraîné une enquête sociale sur leur famille, classée sans suite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Côte-d'Or a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que cette communication ferait apparaitre de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice et que si en l'espèce, ce recueil s'était fait par le biais d'un appel anonyme au 119, numéro d'appel dédié aux signalements de situations d'enfants en danger ou en risque de l'être et géré par la cellule de recueil de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, l'auteur de cet appel serait identifiable par les demandeurs dans la partie « exposé de la situation faisant l'objet de l'information préoccupante». La commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. La commission rappelle toutefois qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, constate qu'il s'agit d'une fiche établie par un agent du service d'accueil téléphonique de la cellule départementale « enfance en danger et urgence ». Elle estime que sa communication aux demandeurs révèlerait de la part d'une personne reconnaissable par les demandeurs, malgré l'anonymat qu'elle a conservé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable.