Avis 20153515 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lachassagne à sa demande de communication, de préférence au format électronique, de l'entier dossier du plan d'occupation des sols ou la carte communale, antérieurement applicable au plan local d'urbanisme actuellement en vigueur, comportant notamment le document graphique et le règlement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lachassagne a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués aux demandeurs et à leur conseil par courrier en date du 21 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.