Avis 20153501 Séance du 10/09/2015

Maître X, conseil de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication d'une copie des permis de construire accordés : 1) à Monsieur X et Madame X, au titre de la parcelle cadastrée BX 13, située au 90, rue Benjamin Hoarau ; 2) et à Monsieur X, au titre de la parcelle cadastrée BX 48, située au 88, rue Benjamin Hoarau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Tampon a informé la commission qu'un seul permis de construire avait été accordé le 27 septembre 2012 à Monsieur X au titre des deux parcelles, et qu'un permis de construire modificatif avait été délivré le 26 mai 2014. Le maire du Tampon a également informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.