Avis 20153471 Séance du 17/09/2015

Communication des documents suivants, dont elle souhaite de préférence l'envoi d'une copie par courriel : 1) l'éventuelle décision d'approbation préfectorale prise au titre du décret n° 2011-1697 concernant la ligne d'interconnexion électrique entre la France et la Grande-Bretagne (projet porté par la société ELECLINK LTD) ; 2) l'éventuel dossier déposé par la société ELECLINK, ou par toute société agissant pour son compte, en vue d'obtenir une approbation préfectorale au titre du décret n° 2011-1697 pour la ligne d'interconnexion électrique ; 3) l'éventuelle décision de non-soumission, au titre de la procédure au cas par cas, à étude d'impact pour la ligne d'interconnexion électrique ; 4) l'éventuelle décision d'approbation préfectorale prise au titre du décret n° 2011-1697 concernant une ligne électrique sur la commune de Peuplingues, portée par la société RTE, ELECLINK ou toute autre société agissant pour leur compte ; 5) l'éventuel dossier déposé par la société ELECLINK, RTE ou toute société agissant pour leur compte, en vue d'obtenir une approbation préfectorale au titre du décret n° 2011-1697 pour une ligne électrique sur la commune de Peuplingues ; 6) l'éventuelle décision de non-soumission, au titre de la procédure au cas par cas, à étude d'impact pour une ligne électrique sur la commune de Peuplingues, portée par la société ELECLINK, RTE ou toute société agissant pour leur compte.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, dont elle souhaite de préférence l'envoi d'une copie par courriel : 1) l'éventuelle décision d'approbation préfectorale prise au titre du décret n° 2011-1697 concernant la ligne d'interconnexion électrique entre la France et la Grande-Bretagne (projet porté par la société ELECLINK LTD) ; 2) l'éventuel dossier déposé par la société ELECLINK, ou par toute société agissant pour son compte, en vue d'obtenir une approbation préfectorale au titre du décret n° 2011-1697 pour la ligne d'interconnexion électrique ; 3) l'éventuelle décision de non-soumission, au titre de la procédure au cas par cas, à étude d'impact pour la ligne d'interconnexion électrique ; 4) l'éventuelle décision d'approbation préfectorale prise au titre du décret n° 2011-1697 concernant une ligne électrique sur la commune de Peuplingues, portée par la société RTE, ELECLINK ou toute autre société agissant pour leur compte ; 5) l'éventuel dossier déposé par la société ELECLINK, RTE ou toute société agissant pour leur compte, en vue d'obtenir une approbation préfectorale au titre du décret n° 2011-1697 pour une ligne électrique sur la commune de Peuplingues ; 6) l'éventuelle décision de non-soumission, au titre de la procédure au cas par cas, à étude d'impact pour une ligne électrique sur la commune de Peuplingues, portée par la société ELECLINK, RTE ou toute société agissant pour leur compte. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète du Pas-de-Calais, prend note de ce que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués au demandeur, par courrier en date du 10 août 2015, que les documents visés aux points 4) et 5) n'existent pas et qu'enfin aucune étude d'impact n'ayant été nécessaire pour les trois ouvrages du projet, les documents visés aux points 3) et 6) sont également inexistants. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.