Avis 20153465 Séance du 24/09/2015

Communication d'une copie des documents suivants relatifs au procès-verbal de l'unité territoriale de Charente de la DIRECCTE de Poitou-Charente n° 14/14 du 23 juin 2014 établi à la suite d'une réunion du 24 janvier 2014 portant sur l'examen de faits de harcèlement moral dont il dit avoir été victime dans le cadre professionnel de la part de sa hiérarchie : 1) les convocations ou invitations adressées aux membres des organismes conviés à participer à cette réunion ; 2) le compte rendu et/ou les conclusions de cette réunion ; 3) les documents produits à l'occasion de cette réunion.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de Charente à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au procès-verbal de l'unité territoriale de Charente de la DIRECCTE de Poitou-Charente n° 14/14 du 23 juin 2014 établi à la suite d'une réunion du 24 janvier 2014 portant sur l'examen de faits de harcèlement moral dont il dit avoir été victime dans le cadre professionnel de la part de sa hiérarchie : 1) les convocations ou invitations adressées aux membres des organismes conviés à participer à cette réunion ; 2) le compte rendu et/ou les conclusions de cette réunion ; 3) les documents produits à l'occasion de cette réunion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de Charente a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 3 ont été transmis au demandeur par courrier du 21 août 2015 et que les documents sollicités au point 2 n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.