Avis 20153446 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Bourgogne à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 28 novembre 2013 à 10 heures en présence de Monsieur X, représentant les services de la DREAL, d'un représentant de la société ERDF et de Monsieur X, maire de la commune de Champ d'Oiseau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Bourgogne a indiqué à la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la réunion n'a pas fait l'objet d'un compte rendu formalisé mais que le préfet de la Côte-d'Or a, par courrier du 15 juillet 2015, indiqué au X les mesures prises à l'issue de cette réunion. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.