Avis 20153395 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine (SMAT) à sa demande de copie de l'avis de France Domaine relatif à l'estimation d'un immeuble à usage commercial implanté sur la parcelle cadastrée section AA n° 47, d'une superficie de 3084 m², sis place du Commerce, sur le territoire de la commune de Labège, dans le cadre de l'expropriation de sa cliente en vue de la réalisation du prolongement de la ligne B du métro de Toulouse. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, dans le cadre d'une telle procédure, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, conserve un caractère préparatoire jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. En l'espèce, la commission constate que la procédure est toujours en cours et que, par suite, le document sollicité revêt encore un caractère préparatoire. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.