Avis 20153382 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de copie du rapport d'enquête réalisé suite à un contrôle de la situation de sa cliente le 3 mars 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission qu'il avait communiqué une copie du rapport d'enquête sollicité à Madame X, par courrier du 5 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.