Avis 20153290 Séance du 10/09/2015

Copie de son décompte de paiement individuel comprenant sa « dépense de prothèse dentaire » du 12 septembre 2014.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de son décompte de paiement individuel comprenant sa « dépense de prothèse dentaire » du 12 septembre 2014. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être aisément obtenu par l'intermédiaire d'un traitement informatisé d'usage courant, est communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.