Conseil 20153262 Séance du 10/09/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport du commissaire-enquêteur relatif au déclassement d'une partie de la voirie communale au village de Gouzet. La commission souligne qu'aux termes de l'article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal. Ces délibérations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission estime en revanche que les documents se rapportant au classement ou au déclassement de voies communales présentent un caractère préparatoire jusqu’à l’adoption d’une délibération par le conseil municipal ou au renoncement de ce dernier à toute modification des voies communales. En l’espèce, la commission considère que, dès lors que votre conseil municipal s’apprête à statuer sur le déclassement de certaines voies communales, le rapport du commissaire-enquêteur présente un caractère préparatoire qui fait obstacle à sa communication immédiate.