Avis 20153163 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montrevel-en-Bresse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal complet des opérations d'évaluation foncière des propriétés bâties (formulaire 6670 H) menées au début des années 1970 ; 2) la liste tenue à jour des locaux de référence et, le cas échéant, les photographies des locaux de référence n° 004, 018 et 019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montrevel-en-Bresse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.