Avis 20153157 Séance du 10/09/2015

Copie de la plaquette de concertation dans sa version la plus récente concernant le projet de zone d'aménagement concerté de Lamirault ouest à Croissy-Beaubourg.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de la copie de la plaquette de concertation dans sa version la plus récente concernant le projet de zone d'aménagement concerté de Lamirault ouest à Croissy-Beaubourg. En l'absence de réponse du directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.