Avis 20153152 Séance du 10/09/2015

Communication d'une copie de l'ensemble des pièces justificatives (courriers et détails chiffrés) des opérations financières (versements, remboursements, restitutions de trop-perçus, etc.) réalisées entre l'administration et son client depuis 2004.
Maître X, conseil de Monsieur X, retraité de l'éducation nationale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces justificatives (courriers et détails chiffrés) des opérations financières (versements, remboursements, restitutions de trop-perçus, etc.) réalisées entre l'administration et son client depuis 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Poitiers a indiqué à la commission qu'il considérait la demande sans objet dès lors que l'ensemble des pièces justificatives sollicitées avait été fourni par la ville au tribunal administratif de Poitiers dans le cadre d'une instance l'opposant à Monsieur X et communiqué à ce dernier dans le cadre de l'instruction. La commission en prend acte mais considère que cette communication ne saurait dispenser le recteur de l'obligation de communiquer à l'intéressé les pièces sollicitées sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui sont communicables à Maître X en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.