Avis 20153148 Séance du 10/09/2015
Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire Sud Francilien.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire Sud Francilien.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 13 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.