Avis 20153147 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d'arrêt de Moulins. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure a informé la commission qu'à la suite de la demande présentée le 20 mai 2015 par le conseil de Monsieur X, une copie du dossier sollicité a été délivrée en mains propres à ce dernier le 28 mai 2015, ainsi qu'en atteste le bordereau signé par l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.