Avis 20153120 Séance du 10/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Mure à sa demande de copie des documents suivants notifiés aux propriétaires d'enseignes ou de panneaux publicitaires : 1) les arrêtés concernant le démontage de leurs enseignes ou panneaux publicitaires ; 2) les arrêtés les autorisant à « appliquer » leurs enseignes ou panneaux publicitaires. En l'absence de réponse du maire de Saint-Bonnet-de-Mure à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.