Avis 20153101 Séance du 30/07/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie des rapports des comités de suivi de toutes les extractions des granulats marins. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis