Avis 20153075 Séance du 30/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Champagnole à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation des panneaux publicitaires : 1) l'ensemble des arrêtés municipaux relatifs aux panneaux publicitaires 3x4 depuis 1999 ; 2) les plans relatifs à l'implantation des panneaux de la société X ou l'attestation de leur inexistence. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Champagnole, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande d'une attestation de l'inexistence de plans d'implantation des panneaux publicitaires tend à l’élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point. La communication estime que les autres documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des arrêtés visés au point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.