Avis 20153043 Séance du 30/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Voiron à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses trois grossesses. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Voiron a fait savoir à la commission que l'ensemble des documents sollicités ont déjà été adressés à Madame X par courrier en date du 28 mars 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.