Avis 20153035 Séance du 30/07/2015

La communication de l'intégralité du dossier d'expropriation relatif à l'appartement de son client, et notamment l'arrêté de cessibilité.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ramonville-Saint-Agne à sa demande de la communication de l'intégralité du dossier d'expropriation relatif à l'appartement de son client, et notamment l'arrêté de cessibilité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ramonville-Saint-Agne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 20 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.