Avis 20153032 Séance du 10/09/2015

Maître X MONAMY, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Centre, préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier au vu duquel a été pris l'arrêté du 20 novembre 2014 délivrant à la société Ferme éolienne de Neuville-aux-Bois un permis de construire cinq éoliennes et deux postes de livraison à Neuville-aux-Bois, à l'exception toutefois des pièces qu'il énumère pages 2 et 3 de son courrier du 30 avril 2015 : 1) l'ensemble des pièces constituant la demande de permis de construire n° PC 045 224 13 00067 déposée le 20 décembre 2013 (formulaires, plans, volet paysager, etc.), ainsi que les éventuels compléments déposés en cours d'instruction ; 2) l'intégralité des avis au vu desquels cet arrêté a été pris, notamment : a) l'avis émis par le conseil municipal d'Attray le 4 février 2014 ; b) l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté de communes de Beauce et du Gâtinais le 13 février 2014 ; c) l'avis émis par le conseil municipal de Chilleurs-aux-Bois le 20 février 2014 ; d) l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté de communes de la Forêt le 21 février 2014 ; e) l'avis émis par le conseil municipal de Montigny le 14 mars 2014 ; f) l'avis émis par le conseil municipal de Neuville-aux-Bois le 2 juin 2014 ; g) l'avis émis par le conseil municipal de Crottes-en-Pithiverais le 20 juin 2014 ; h) l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 6 février 2014 ; i) l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 7 février 2014 ; j) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 8 octobre 2014 ; k) l'avis du directeur départemental des territoires du 18 novembre 2014 ; 3) l'extrait du document graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville­-aux-Bois, approuvé le 30 mars 2010, applicable aux parcelles où seront implantées les éoliennes et les postes de livraison, ainsi que les règlements correspondants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 30 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.