Avis 20152888 Séance du 30/07/2015

Consultation, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents budgétaires de la commune pour les années 2012 à 2015, comprenant notamment les documents suivants : 1) les livres de comptes ;  2) les mandats ; 3) les budgets.
Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montgaillard-Lauragais à sa demande de consultation, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents budgétaires de la commune pour les années 2012 à 2015, comprenant notamment les documents suivants : 1) les livres de comptes ;  2) les mandats ; 3) les budgets. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.