Avis 20152865 Séance du 30/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le dossier concernant la rénovation des chemins communaux présenté lors de la réunion du 9 octobre 2010 ; 2) l'avant-projet de rénovation des chemins communaux ; 3) les documents publics consécutifs à la rénovation des chemins communaux, notamment les appels d'offres, le compte-rendu de la commission d'appel d'offres, les délibérations consécutives aux appels d'offres et les factures. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse, considère, en premier lieu, que les délibérations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime que les autres documents sollicités, sous réserve qu'ils se rapportent à la gestion de voies communales et non de chemins ruraux relevant, en vertu des dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche, du domaine privé de la commune, présentent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des secrets protégés par l'article 6 de cette loi. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse de communiquer prochainement à Monsieur X les documents sollicités.