Avis 20152742 Séance du 09/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annonay à sa demande de communication du dossier de demande d'allocation logement de son locataire, Monsieur X. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiale constitue un document administratif contenant des informations relevant du secret de la vie privée et n'est à ce titre communicable qu'à la ou aux personnes intéressées, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, soit au premier chef l'allocataire lui-même. Elle considère également que la qualité de propriétaire de Monsieur X n'est pas en elle-même pas de nature à lui permettre de se prévaloir de la qualité d'intéressé, au sens de ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable.