Avis 20152533 Séance du 09/07/2015
Copie, de préférence sur support informatique, des livres comptables par écriture comptable détaillée relatifs à la période du 5 avril 2014 au 31 mars 2015 suivants :
1) classe 1 - comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) ;
2) classe 2 - comptes d'immobilisations ;
3) classe 4 - comptes de tiers (à l'exception des comptes 42 et 43) ;
4) classe 5 - comptes financiers ;
5) classe 6 - comptes de charges ;
6) classe 7 - comptes de produits ;
7) classe 8 - comptes spéciaux.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie, de préférence sur support informatique, des livres comptables par écriture comptable détaillée relatifs à la période du 5 avril 2014 au 31 mars 2015 suivants :
1) classe 1 - comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) ;
2) classe 2 - comptes d'immobilisations ;
3) classe 4 - comptes de tiers (à l'exception des comptes 42 et 43) ;
4) classe 5 - comptes financiers ;
5) classe 6 - comptes de charges ;
6) classe 7 - comptes de produits ;
7) classe 8 - comptes spéciaux.
En l’absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.