Avis 20152527 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la délibération du conseil d'administration d'EPAMARNE contenant les modalités de la concertation relative au projet de zone d'aménagement concerté de Lamirault Ouest, datant de début 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'établissement public a informé la commission que les modalités de la concertation en cours ont été arrêtées par une délibération n°2009-08 du 8 juillet 2009. La commission estime que cette délibération est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.