Avis 20152510 Séance du 09/07/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la convention dite « promesse de bail » visée dans la délibération n° 2014/0764 du 19 décembre 2014, signée entre l'ADAPEI de la Gironde et la communauté urbaine de Bordeaux le 15 décembre 2014, ainsi que tout document annexe. La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvu de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Ces documents n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, lorsqu'ils ont été annexés à une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou à un arrêté de son exécutif, ils sont soumis au droit d'accès prévu par le code général des collectivités territoriales. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qui a été présenté à la commission que le document sollicité concerne le domaine privé de la métropole et qu'il n’a pas été annexé à une délibération de son conseil. Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur toute demande de communication relative à cette promesse de bail.