Avis 20152504 Séance du 09/07/2015

Communication, dans le cadre d'un établissement de ses droits à la retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières au titre de sa maternité, relative à la naissance de sa fille le 22 juillet 1976.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières au titre de sa maternité, relative à la naissance de sa fille le 22 juillet 1976. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut-être obtenu à l'aide d'un traitement informatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.