Avis 20152476 Séance du 09/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson à sa demande de copie du rapport financier du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) pour les années 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, seul document comportant une analyse financière du service, a été communiqué au demandeur, pour ce qui concerne l'année 2013, par courriel du 20 février 2015. La commission déclare donc irrecevable la demande en ce qui concerne l'année 2013, en l'absence du refus de communication invoqué. S'agissant du rapport relatif à l'année 2014, qui devait être présenté au conseil communautaire avant le 30 juin 2015, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord du président de la communauté de communes.