Avis 20152449 Séance du 09/07/2015

Communication, à l'association « X » au nom et pour le compte de laquelle elle agit, d'une copie des comptes rendus de la commission intergouvernementale concernant la sécurité du tunnel de Tende depuis 2011.
Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, à l'association « X » au nom et pour le compte de laquelle elle agit, d'une copie des comptes rendus de la commission intergouvernementale concernant la sécurité du tunnel de Tende depuis 2011. La commission considère qu'en raison du caractère intergouvernemental de cette commission, les comptes rendus de ses travaux touchent aux relations avec un Etat tiers et que leur communication serait de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable, en application des dispositions du c) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.