Avis 20152439 Séance du 09/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rittershoffen à sa demande de communication, par courriel, du procès-verbal d'installation du conseil municipal élu en 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, notamment par courrier électronique et sans frais si la commune en détient une version sous format électronique. Elle émet donc un avis favorable.