Avis 20152433 Séance du 09/07/2015

Madame X Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement du Bugeon à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle de l'assainissement non collectif de la maison de Monsieur X X en date du 19 juin 2007. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement du Bugeon, estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que, s'agissant de documents comportant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, le secret de la vie privée ne peut pas faire obstacle à leur communication, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.