Avis 20152431 Séance du 09/07/2015

Copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative aux piqures qui lui ont été prodiguées contre sa volonté toutes les trois semaines.
Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative aux piqures qui lui ont été prodiguées contre sa volonté toutes les trois semaines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X avait été communiqué à son conseil, Maître X, par courrier du 12 juin 2015. La commission constate par conséquent que cette communication rend sans objet la demande d'avis.