Avis 20152407 Séance du 09/07/2015

Communication d'une copie du rapport circonstancié adressé par Madame X X à Monsieur X à la suite de sa demande de réévaluation de rémunération en vue de son passage au 13e échelon du grade de rédacteur.
Monsieur X X, conseiller d'insertion à la maison sociale de proximité (MSP) du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du rapport circonstancié adressé par Madame X X à Monsieur X, directeur général des services, à propos de sa demande de réévaluation de rémunération en vue de son passage au 13e échelon du grade de rédacteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a indiqué à la commission qu'il refuse de communiquer ce document dès lors qu'il s'agit d'une note interne. La commission estime que la note en cause, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, adressée au directeur général des services en vue de préparer la décision à prendre sur la demande de l'intéressé, a le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il ressort des pièces du dossier que ce document est achevé et que la décision de ne pas modifier le contrat a été prise, de telle sorte que ce document a perdu son caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Dès lors, ce document est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la même loi. La commission estime au demeurant que le demandeur tient également le droit d'en obtenir communication de l'article 3 de cette loi, selon lequel toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Le fait que le document sollicité présenterait un caractère « interne » n'est pas susceptible de s'opposer à ce droit à communication. La commission émet donc un avis favorable.