Avis 20152405 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut interhospitalier de formation d'aides-soignants de Bourges à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier constitué dans le cadre de la formation d'aide-soignante qu'elle a suivie au sein de cet institut au cours de l'année 2011/2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut interhospitalier de formation d'aides-soignants de Bourges a informé la commission que la copie de l'attestation de passage devant le jury DEAS le 5 juillet 2012, les feuilles d'évaluation de fin de stage, le bilan de mi-stage et le diplôme AFGSU II ont été transmis à l'intéressée par courrier du 29 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Concernant le reste de son dossier de formation, la commission estime que ces documents sont communicables Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'intéressée a été invitée, par courrier du 29 mai 2015, à prendre rendez-vous avec la directrice de l'institut afin que sa demande de consultation soit satisfaite.