Avis 20152400 Séance du 18/06/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maromme à sa demande de communication du tableau des effectifs de la commune au 19 août 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission est en revanche défavorable à la communication des mentions d'une telle liste faisant apparaître en particulier l’âge, le numéro de téléphone portable ou l’adresse personnelle des agents. (CE, 10 avril 1991, Cne de Louviers c/ X, req. n°112904, Lebon T. 948). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.