Avis 20152398 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication des rapports d'évaluation médico-sociale concernant ses filles, X et X X, sans occultation. La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication en application du II de l’article 6 de cette loi, les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations…), ainsi que les mentions qui seraient couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents concernés, qui lui ont été communiqués par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en réponse à la demande qui lui a été adressée, estime que les occultations pratiquées l'ont été à bon escient, à l'exception des appréciations portées par les services du département sur Monsieur X seul et de la transcription de propos émanant de l'intéressé. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sans ces dernières occultations, et un avis défavorable à la communication des autres éléments qui ont fait l'objet d'une occultation.