Avis 20152382 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie de la convention de servitudes ou l'arrêté préfectoral portant sur son terrain boisée n° 62 section C1 situé à Sournia (Pyrénées-Orientales). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pu être trouvés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.