Avis 20152361 Séance du 09/07/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication des caractéristiques, des plans, des raccordements, des conditions d'accès et des tarifs des infrastructures du réseau d'initiative publique (RIP) du Tarn, dont le conseil départemental est l'opérateur. En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime en outre, comme elle l'a déjà indiqué dans son avis 20151032, que les documents établis dans le cadre de la compétence du département pour mettre en place un réseau à très haut débit sur son territoire, et donc dans le cadre de ses missions de service public, présentent également le caractère de documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui le demande. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés s'ils existent ou peuvent être obtenus à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique.