Avis 20152306 Séance du 18/06/2015

Monsieur et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-le-Vinoux à leur demande de copie de l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France relative à l'installation de palissades en bois d'une hauteur de deux mètres, sur la propriété de leurs voisins, Monsieur et Madame X X. En réponse à la demande qui leur a été adressée, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux a informé la commission que le document demandé n'existait pas, l'autorisation ayant été délivrée oralement dans le cadre de la déclaration préalable communiquée aux demandeurs à deux reprises au cours de l'année 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.