Avis 20152304 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de son entier dossier (contrat de travail, attestations, courriers, notes, etc.) relatif à son recrutement sous contrat de droit local par le consulat d’Algérie à Montpellier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il a adressé à Madame X, le 1er juin 2015, l'ensemble des documents sollicités, à l'exception de ceux établis par les autorités algériennes. La commission estime que la communication de ces derniers porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, au sens du c du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents déjà transmis et émet un avis défavorable à la communication des autres documents.