Avis 20152262 Séance du 09/07/2015

Communication, de préférence par voir électronique ou postale, des documents suivants : 1) la liste avec les noms des familles pour lesquelles la commune verse les frais de scolarité à l'école du Sacré-Coeur ; 2) le bilan financier de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) pour l'année 2014.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Joue-en-Charnie à sa demande de communication, de préférence par voir électronique ou postale, des documents suivants : 1) la liste avec les noms des familles pour lesquelles la commune verse les frais de scolarité à l'école du Sacré-Coeur ; 2) le bilan financier de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) pour l'année 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Joue-en-Charnie a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 21 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point S'agissant du document visé au point 2), le maire de Joue-en-Charnie a indiqué à la commission qu'il n’est pas en possession du document sollicité. La commission estime que l'OGEC en cause étant chargé d'une mission de service public, et son bilan retraçant notamment les conditions dans lesquelles il exerce cette mission, le document sollicité présente le caractère d'un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et rappelle au maire qu'il incombe à ce dernier, en application du septième alinéa de cet article 2 de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir ce document, à savoir l'OGEC.