Avis 20152259 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marsannay-la-Côte à sa demande de copie de la lettre adressée à la société X en vue de mettre fin aux infractions commises en application de l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsannay-la-Côte a informé la commission de ce que le courrier sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.