Avis 20152221 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel, et de celui de son fils mineur et ayant-droit, X X, afin de connaître les pièces qui, selon la CPAM, auraient entraîné la nécessité d'un changement d'état civil pour son enfant. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.