Avis 20152218 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aube à sa demande de communication de la note en date du 16 mars 2015 relative à sa fille X X, rédigée par les travailleurs sociaux de la Direction enfance famille de l'Aube, en réponse à une demande d'informations du Parquet de Troyes. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le document sollicité, qui a été élaboré à la demande du procureur de la République, revêt un caractère judiciaire. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.